QUESTIONS

Retour à la liste

Question

Un curateur attentiste est-il un employeur ?

Réponse

L'arrêt reproduit ci-après fixe les limites des dettes dites "de masse" : un curateur qui laisse un commerce se continuer durant une courte période n'est pas tenu des cotisations sociales concernant les travailleurs dont les prestations ont été très provisoirement poursuivies.

A consulter

TOP