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Question

Quand un pseudo-mandat lie-t-il le mandant ?

Réponse

L'arrêt reproduit ci-après analyse très précisément les conditions actuelles de la reconnaissance d'un mandat apparent mais "liant" la société censée l'avoir donné à un de ses employés.

On retiendra particulièrement que le mandataire (apparent) a agi "sans sourciller", était "décidé" et n'a pas été contraint "par force ou par ruse".

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