QUESTIONS

Retour à la liste

Question

Le client d'un entrepreneur non enregistré est-il toujours solidaire pour l'Onss ?

Réponse

L'arrêt de la Cour du travail de Bruxelles reproduit ci-après répond par la négative lorsque les cotisations réclamées par l'Onss sont nées postérieurement à l'achèvement des travaux effectués par l'entrepreneur non enregistré, quelle que soit la date de facturation.

A consulter

TOP