QUESTIONS

Retour à la liste

Question

Peut-on éviter la faillite en assignant son banquier ?

Réponse

En cas de malheur (risque de faillite), il peut être exceptionnellement utile de vérifier si le banquier lui-même ne s'est pas fait donner des sûretés heurtant une juste appréciation des possibilités non artificielles de l'entreprise.

L'arrêt reproduit ci-après mérite attention, particulièrement en ce qui concerne la connexité d'une citation en faillite et d'une citation en intervention forcée d'une part et, d'autre part, le fait important que le client lui-même (et pas seulement un curateur) peut invoquer la responsabilité du donneur de crédits.

A consulter

TOP