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Question

Un failli peut-il faire commerce ?

Réponse


Le failli n'est pas un incapable : mieux vaut lui laisser l'opportunité de se refaire que de le contraindre à demander un secours à son curateur ou à l'assitance publique.

La réponse à la liberté de commerce est sans conteste affirmative : si des interdictions professionneles existent encore qui sont très strictement interprétées de nos jours, la liberté de nouveau commerce en tant que personne physique est totale.

On trouvera ci-après le texte intégral d'une première analyse juridique du sujet (CDVA 1983).

On consultera également la rubrique "Propos et publications".

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