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Question

Quelle est la limite entre victime et mauvais payeur ?

Réponse

Celui qui invoque un préjudice pour ne pas payer une facture doit prouver précisément ce préjudice et le lien de cause à effet entre la faute du fournisseur (fût-elle avérée) et le dommage vanté (nouvel exemple judiciaire récent des limites de l'exception d'inexécution ou "exceptio non adimpleti contractus").

Le jugement qu'on consultera ci-après rappelle à juste titre que la prétendue chute d'un chiffre d'affaires peut avoir des causes multiples et qu'il ne suffit pas d'invoquer un dommage en soi - qui est d'ailleurs souvent chiffré de manière excessive, plus "ex abrupto" que "ex aequo et bono".

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