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Question

Peut-on punir le dépôt tardif des comptes annuels ?

Réponse

On trouvera ci-après (déposée par Maîtres Christophe Halet et Jean-Philippe Renaud), copie d'une requête au Conseil d'Etat de Belgique postulant l'annulation de l'arrêté royal du 12-10-2004 portant exécution de l'article 129bis du code des sociétés introduisant des amendes administratives sanctionnant le dépôt tardif des comptes annuels ou consolidés des sociétés publié au Moniteur belge le 15-10-2004.

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