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Question

Quels sont les principes généraux du droit belge ?

Réponse

Une réponse nous est donnée par l'article 2 du code judiciaire et la jurisprudence qu'il a suscitée quoiqu'un juge de paix ait dit un jour "les principes, je m'assieds dessus", formule non seulement familière mais conforme à ce que le principe ne peut primer la loi - Nous oserions ajouter : la loi des parties, ce qui équivaut à classer en premier le principe dispositif.

Art. 2.

Les règles énoncées dans le présent Code s'appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit Code.

1. Lorsqu'une loi nouvelle, incompatible avec une loi antérieure, enlève irréfutablement à celle-ci sa force obligatoire, cette abrogation est, au sens de l'art. 2 du C.jud., une abrogation expresse. - Cass. 2 février 1979, Pas. p. 632 et la note.

2. La procédure est déterminée par la nature de la juridiction et non par celle des intérêts en contestation. - Cass. 11 février 1986, Pas. p. 711.

3. Les principes généraux du droit ne peuvent, dans une matière déterminée, être appliqués par le juge lorsque cette application serait inconciliable avec la volonté contraire du législateur. - Cass. 13 mars 1989, Pas. 1990, p. 47 avec note, J.L.M.B. 1990, p. 779 avec obs. O. Klees; Cass. 20 février 1990, Pas. 1991, p. 392, J.L.M.B. 1991, p. 1199 avec obs. R. Ergec.

4. Quant à l'application par les juridictions répressive des règles du code judiciaire relatives à l'expertise: Cass. aud. plén. 8 février 2000, J.L.M.B. p. 625 avec concl. min. publ. partim et obs. A. Sadzot, J.T. p. 306, R.W. p. 509 avec concl. min. publ.

5. Une règle énoncée par le Code judiciaire n'est pas applicable à une procédure déterminée, lorsque cette règle est contredite ou que la procédure est différemment organisée, soit par une disposition légale antérieure non expressément abrogée, soit par une disposition légale postérieure. - Cass. 1er février 2001, Pas. no 64 avec concl. min. publ.


«Constituent des principes généraux du droit:»

- l'abus de droit (Cass. 11 juin 1992, Pas. p. 898)

- la continuité du service public (Cass. 30 septembre 1993, Pas. p. 769 avec note)

- la discrétion quant à l'examen et au jugement des causes disciplinaires (Cass. 20 septembre 1979, Pas. 1980, p. 93)

- l'égalité devant les charges publiques (Cass. 28 janvier 1991, Pas. p. 509 avec note)

- l'enrichissement sans cause (Cass. 18 avril 1991, Pas. p. 740)

- l'exception d'inexécution en matière de contrat synallagmatique (Cass. 2 novembre 1995, Pas. p. 977)

- l'obligation de la mise en demeure (Cass. 9 avril 1976, Pas. p. 887 avec note)

- l'application immédiate des lois de compétence (Cass. 17 mai 1973, Pas. p. 861)

- l'autorité «erga omnes» de la chose jugée au pénal (Cass. 24 janvier 1997, Bull. no 45 avec note)

- les principes de bonne administration qui impliquent notamment que le citoyen doit pouvoir faire confiance aux services publics («principe de légitime confiance») (Cass. 14 mars 1994, Pas. p. 252 avec concl. min. publ.) et compter que ceux-ci observent les règles et suivent une politique bien établie (Cass. 13 février 1997, Bull. no 84 avec note) et qui impliquent donc le droit à la «sécurité juridique» (Cass. 27 mars 1992, Pas. p. 680 avec note)

- le principe selon lequel le doute profite au prévenu (il s'agit d'un doute raisonnable: Cass. 10 novembre 1992, Pas. p. 1247): il s'agit évidemment du doute du juge, non du prévenu (Cass. 2 mai 1990, Pas. p. 1005 avec note) ou de l'expert (Cass. 25 mai 1994, Pas. p. 506). Le doute qui doit profiter au prévenu est celui qui, dans l'esprit du juge, porte sur la culpabilité de la personne poursuivie concernant les faits faisant l'objet de la prévention (Cass. 8 décembre 1999, Bull. no 669) et non le doute quant à l'applicabilité d'une disposition pénale ou la régularité de la poursuite (Cass. 23 décembre 1968, Pas. 1969, p. 377) ou encore quant à l'appréciation en fait d'un moyen de nullité, qui ne pourrait conduire à l'acquittement du prévenu (Cass. 16 mai 2001, Larcier Cass. no 1107)

- le droit de défense (Cass. 2 mai 1961, Pas. p. 926)

- le principe de l'égalité des armes (Cour eur. D.H. 30 octobre 1991 en c. Borgers; Cass. 22 mars 1993, Pas. p. 308 avec concl. min. publ.)

- le principe selon lequel l'erreur constitue une cause de justification quand elle est invincible (Cass. 31 octobre 1994, Pas. p. 879 avec concl. min. publ.)

- le principe de l'indépendance et de l'impartialité du juge (Cass. 21 février 1979, Pas. p. 750; cf. Cass. 14 octobre 1996, J.T. p. 670, J.L.M.B. 1997 p. 175 avec note M. Uyttendaele et R. Witmeur, R.D.P. 1997 p. 470 avec note A. Jacobs, Pas. p. 981); il est applicable à toutes les juridictions (Cass. 20 septembre 1979, Pas. 1980, p. 93). Le principe d'impartialité constitue un principe général du droit qui, en règle, est applicable à tout organe de l'administration active (Cass. 9 janvier 2002, J.L.M.B. p. 1076 avec concl. min. publ.).

- l'interdiction faite au juge d'appliquer une norme qui viole une disposition supérieure (Cass. 4 septembre 1995 avec concl. min. publ.)

- l'interdiction de se faire justice à soi-même (Cass. 24 mai 1976, Pas. p. 1014)

- l'interdiction d'être à la fois juge et partie dans la même cause (Cass. 6 mai 1982, Pas. p. 1019)

- la règle «non bis in idem» (Cass. 5 mai 1992, Pas. p. 782); quant aux limites de ce principe: Cass. 20 février 1991, Pas. p. 597 et Cass. 22 février 1994, Pas. p. 195

- le principe de la non rétroactivité des arrêtés réglementaires (Cass. 22 janvier 1996, Pas. p. 91 avec concl. min. publ.)

- le principe de la non-rétroactivité de la sanction pénale; quant à ses limites, voy. par ex.: Cass. 22 mars 1994, Pas. p. 293

- le principe de la personnalité des peines (Cass. 24 mai 1995, Pas. p. 537)

- le principe «dispositif» qui interdit au juge de se prononcer sur une chose non demandée (Cass. 22 avril 1993, Pas. p. 384)

- le principe du procès équitable (Cass. 1er février 1984, Pas. p. 617)

- le principe de la séparation des pouvoirs (Cass. 10 juin 1996, Pas. p. 611 avec concl. min. publ.)

- le principe interdisant toute contrainte exercée sur la personne (Cass. 25 février 1997, Bull. no 110)

- le principe selon lequel une renonciation est de stricte interprétation et ne se présume pas. - Cass. 20 septembre 1984, Pas. 1985, p. 97.

- la présomption d'innocence (notice de Cass. 24 juin 1986, Pas. p. 1320)

- la règle «fraus omnia corrumpit» (Cass. 16 juin 1987, Pas. p. 1278); l'application de ce principe suppose l'existence d'une fraude, laquelle implique la volonté malicieuse, la tromperie intentionnelle, la déloyauté dans le but de nuire ou de réaliser un gain (Cass. 3 octobre 1997, Pas. p. 962)

- la charge de la preuve en matière pénale (Cass. 13 novembre 1997, Bull. n o 475)

- l'admissibilité de la recherche et de la loyauté dans la recherche des preuves (Cass. 3 avril 2001, Larcier Cass. no 854 avec obs.)

- le principe selon lequel les lois d'impôt sont de stricte interprétation (Cass. 10 novembre 1997, Pas. p. 1159).


«Ne constituent pas des principes généraux du droit:»

- la règle selon laquelle le criminel tiendrait le disciplinaire en état (Cass. 15 octobre 1987, Pas. 1988, p. 175)

- la connexité en matière pénale (Cass. ch. réun. 12 février 1996, Pas. p. 189, R.D.P. p. 704 avec note H.D. Bosly, J.L.M.B. p. 1080 avec obs. F. Perin)

- le principe du contradictoire (Cass. 4 décembre 1995, Pas. p. 1102); comp. Cass. 2 octobre 1996, Pas. p. 900.

- le principe de proportionnalité en matière disciplinaire (Cass. 19 novembre 1993, Pas. p. 972)

- le principe de proportionnalité en matière répressive (Cass. 16 novembre 1994, Pas. p. 945; Cass. 1er février 1995, Pas. p. 117)

- la règle selon laquelle le jugement devrait être prononcé par le même juge que celui qui a entendu la cause (Cass. 14 décembre 1987, Pas. 1988, p. 458)

- le double degré de juridiction (Cass. 13 mars 1989, Pas. 1990, p. 47, J.L.M.B. 1990, p. 779; Cass. 20 février 1990, Pas. 1991, p. 392, J.L.M.B. 1991, p. 1199 avec note Ergec)

- la maxime «electa una via, non datur recursus ad alteram» (Cass. 30 avril 1997, Pas. p. 521)

- l'énonciation selon laquelle la technique de pseudo-achat n'intervient qu'à titre subsidiaire, après épuisement des autres moyens d'instruction (Cass. 3 avril 2001, Larcier Cass. no 853).

- l'autorité relative de la chose jugée sur l'exercice ultérieur de l'action publique (Cass. 9 janvier 2002, R.D.P. p. 684 avec concl. min. publ.).

- l'«unité du droit» (Cass. 11 décembre 2001, Larcier Cass. 2002, n o 563).

- l'immunité de juridiction des organisations internationales à l'égard des États qui les ont créées ou reconnues (Cass. 12 mars 2001, Pas. no 126 avec concl. min. publ.)

- le «délai raisonnable en matière disciplinaire» (Cass. 21 juin 2001, Pas. p. 1218).

© De Boeck & Larcier s.a.
Édition 2003 , données à jour au 1er juillet 2004

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