QUESTIONS

Retour à la liste

Question

La faillite tient-elle à la seule difficulté de recouvrement ?

Réponse

Rendu de l'avis conforme du ministère public, le jugement ci-après (28-7-2005) refuse de déclarer la faillite, alors pourtant que le débiteur n'avait pas comparu à l'audience.

Lorsqu'on demande la faillite (fût-ce pour faire pression), il faut en prouver les conditions de manière circonstanciée sans se contenter de faire état de vagues difficultés dans l'exécution forcée de la décision qui condamne le débiteur défaillant.

La juridiction dinantaise confirme sa jurisprudence constante en la matière dans une décision du 12 septembre 2006 :

"Attendu que, dès lors, il ne convient pas de déclarer la faillite, celle-ci ne se justifiant que pour une entreprise dont la situation est devenue inextricable (La faillite ne doit survenir que lorsque la situation de l'entreprise est tout à fait désespérée - Documents Parlementaires, session extraordinaire 91-92, numéro 631/1, page 2)."

A consulter

TOP